Politique de remboursement

 

 

ARTICLE 1 - PAIEMENT

1.1. Modes de paiement

Le paiement de la commande s’effectue au moyen d’une carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Master Card et American Express) ou tout autre mode indiqué lors de l’étape de paiement (Paypal ou Apple Pay). Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement de sa commande par carte bancaire.

En cas d’achat par carte bancaire, le compte bancaire de l’Acheteur est débité au moment de la confirmation de sa commande.

1.2. Gestion des paiements

Rheapharm® se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de défaillance de l’Acheteur dans son obligation de paiement, qu’elle soit totale ou partielle, d'incident de paiement ou de fraude ou tentative de fraude, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, Rheapharm® se réserve le droit de demander à l’Acheteur toute information relative à son identité telle que la photocopie de sa carte d'identité et/ou toute autre information complémentaire nécessaire à la vérification du caractère non frauduleux de l’opération. Les données à caractère personnel fournies par l’Acheteur dans ce contexte seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

Par ailleurs, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Rheapharm® aux seules fins de vérifier l'identité de l'Acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé.

Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement. Après validation du paiement et confirmation de sa commande, l’Acheteur recevra par email la confirmation du paiement de la part de ce dernier ainsi que la confirmation de la commande. Une facture lui sera adressée sur demande de sa part. S’il s’agit d’un Acheteur d’un autre pays de l’UE, la facture lui sera systématiquement adressée. Par ailleurs, si l’Acheteur dispose d’un compte client Rheapharm®, celui-ci pourra accéder à ses factures.

1.3. Sécurité des opérations de paiement

Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées bancaires communiquées lors de toute commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL). Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l'Acheteur sera tenu de transmettre au prestataire de paiement de Rheapharm® le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

Lors de chaque transaction, il est précisé que le paiement est contrôlé par le système 3D-SECURE. Ce système est un protocole sécurisé de paiement sur internet permettant d’assurer que la carte bancaire fait l’objet d’une utilisation par son propriétaire.

 

 

ARTICLE 2 - DROIT DE RÉTRACTATION

2.1. Délai d'exercice du droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

2.2 Produits exclus du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence l’Acheteur ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par Rheapharm® présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, crèmes, sprays…).

Également, si lors de l’achat, l’acheteur a bénéficié d’une offre « guide offert pour l’achat du produit concerné » et que celui décide de faire valoir son droit de rétractation dans les délais prévus par la loi pour la commande effectuée et payée, une somme forfaitaire de 15,00€ (TTC) par guide expédié sera retenu lors du remboursement étant donné qu’il s’agit de documents sur support informatique (PDF) expédié par email à l’acheteur lors de la validation de la commande, et qu’il peut en consulter le contenu et en bénéficier de l’utilisation des réception de l’email.  

2.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la commande, l’Acheteur devra suivre les étapes suivantes :

Contacter les Laboratoires Rheapharm® sur contact@rheapharm.fr.

L’Acheteur est tenu de conserver toute preuve du dépôt du colis de retour au transporteur qu’il aura choisi. Dans l’hypothèse où il ne serait pas en mesure de présenter cette preuve, tout risque lié au retour d'un Produit est à la charge de l'Acheteur.

Cas particuliers : 

Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait bénéficié d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous certaines conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s), frais de livraison offerts, cadeau(x) ou échantillon(s) en contrepartie de sa commande, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question compte tenu de l'exercice de son droit de rétractation. L'Acheteur devra alors adresser le(s) Produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s), cadeau(x) ou échantillon(s) reçu(s) en contrepartie de la commande du ou des produit(s) retourné(s) afin que Rheapharm puisse prendre en compte sa demande de rétractation.

Il en est de même si l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation sur un Produit vendu dans le cadre d’un lot ou d’un pack. L'Acheteur devra alors adresser le(s) Produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné(s) de tous les autres produits composant le lot ou le pack afin que Rheapharm® puisse prendre en compte sa demande de rétractation.

2.4. Effets du droit de rétractation légal / remboursement

Sous réserve du respect des conditions de délai ci-dessus, d’état des produits et de modalités de retour des Produits, l’Acheteur obtiendra un remboursement du prix d’achat du/des produits retournés et le cas échéant ainsi que des frais de livraison aller. En tout état de cause, les frais de retour sont supportés par l’Acheteur. Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, Rheapharm s’engage à rembourser l’Acheteur selon le mode de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire entre les parties.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la date à laquelle l’Acheteur a exercé sa demande de rétractation. Toutefois, Rheapharm® diffèrera le délai de remboursement jusqu’au jour de la récupération des Produits retournés dans le centre logistique de Rheapharm®.

 

 

ARTICLE 3 - RETOURS

Au-delà de l’exercice du droit de rétractation visé à l’article 8 des présentes CGV, l’Acheteur pourra retourner les Produits si ces derniers ne sont pas conformes à la commande ou s’ils s’avèrent défectueux ou endommagés. Dans ces hypothèses, l’Acheteur est invité à suivre le processus ci-après.

En cas de livraison contre signature en mains propres par un livreur ou en point-relais, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état du/des colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison dans les délais ci-dessous ou refuser celle-ci.

En cas de livraison en boite aux lettres, toute anomalie concernant la livraison (colis reconditionné, colis endommagé, Produits cassés, avaries, etc.) devra être impérativement notifiée en contactant directement le transporteur concerné (La Poste).

L'Acheteur devra formuler auprès de Rheapharm® toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, dans un délai maximal de 48 heures ouvrées suivant la livraison. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies dans le présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Rheapharm® de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

Pour retourner un ou plusieurs Produits en vertu du présent article, l'Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la commande, devra suivre les étapes suivantes :

Contacter les Laboratoires Rheapharm® sur contact@rheapharm.fr.

Il est précisé que dans le cadre d’un retour de Produit(s), le Service Clients se réserve le droit de demander à l’Acheteur toute information et pièces justificatives permettant de traiter sa demande. En particulier, dans le cas d’un produit défectueux ou endommagé, l’Acheteur devra fournir des photographies du Produit en question.

Cas particuliers : 

Dans l’hypothèse où un Produit non-conforme ou défectueux est vendu dans le cadre d’un lot ou d’un pack, l'Acheteur devra alors adresser le(s) Produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné(s) de tous les autres produits composant le lot ou le pack afin que Rheapharm® puisse prendre en compte sa demande de retour.

L’Acheteur est tenu de conserver toute preuve du dépôt du colis en bureau de Poste. Dans l’hypothèse où il ne serait pas en mesure de présenter cette preuve, tout risque lié au retour d'un Produit est à la charge de l'Acheteur. Tout produit retourné à Rheapharm® devra l’être dans son ensemble et dans son emballage d'origine.

Après examen de la demande de retour et vérification des pièces justificatives, Rheapharm® remboursera les sommes versées par l’Acheteur sans frais, dans un délai de 30 jours ouvrés après réception du colis comportant les Produits retournés dans ses entrepôts.

Date de dernière mise à jour : 18/03/2025